Débuter son activité libérale passe avant toute chose par le choix de son lieu d’exercice, de son local, et de sa forme légale. Une étude de marché sérieuse est d’ailleurs conseillée afin de s’installer dans un lieu stratégique, suffisamment attractif et dans une zone qui correspond à son projet professionnel. Par la suite, Les futurs praticiens doivent ensuite se plonger dans le bain des démarches administratives. On vous présente toutes les démarches administratives obligatoires pour votre installation libérale.
Sommaire
- S’inscrire au tableau de l’Ordre des médecins
- S’inscrire auprès de l’Agence Régionale de Santé
- S’enregistrer auprès de l’assurance maladie
- S’immatriculer auprès des organismes sociaux
- Souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle
S’inscrire au tableau de l’Ordre des médecins
La première étape pour votre installation libérale est de vous inscrire à l’Ordre des Médecins. Pour cela, il faut contacter l’Ordre départemental des médecins en fonction du lieu de votre installation. Attention, il est impératif de le faire un mois avant la date d’installation prévue. Vous aurez ainsi le temps de rassembler tous les documents et pièces justificatives qui vous seront demandés. Votre conseil départemental aura notamment besoin de connaître les contrats et statuts juridiques conclus dans le cadre de votre installation (association, SCM, SEL, SCP…). Pour en savoir plus sur les différents statuts juridiques, consultez notre article à ce sujet.
Après l’inscription, le conseil départemental des médecins vous délivre une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre. Cette attestation contiendra notamment votre numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé). Le RPPS rassemble les éléments d’identifications d’une partie des professionnels de santé. Ensuite, votre diplôme est validé et enregistré, et vous recevez votre Carte Professionnelle de Santé (CPS). Cette carte contient vos données d’identification et vous sert notamment à signer électroniquement certains documents, comme les feuilles de soins électroniques.
S’inscrire auprès de l’Agence Régionale de Santé
Pour les professions qui ne relèvent pas du référentiel RPPS mais du répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes), vous devez vous inscrire auprès de votre Agence Régionale de Santé (ARS). Celle-ci vous délivre votre numéro ADELI, précieux sésame qui valide votre diplôme et vous permet de démarrer votre activité en toute légalité.
S’enregistrer auprès de l’Assurance Maladie
Une fois l’inscription au Tableau l’Ordre effectuée, il vous faut prendre rendez-vous avec votre conseiller de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) afin d’enregistrer votre activité libérale. Vous pouvez directement déposer votre dossier en ligne sur la page “installation en libéral”. L’enregistrement auprès de l’Assurance Maladie vous permet de cotiser en cas d’arrêt maladie et de bénéficier de la Sécurité Sociale. L’inscription à la CPAM est également le moment où l’on choisit de se conventionner en secteur 1, secteur 2 ou de ne pas du tout se conventionner. Lors de votre inscription, n’oubliez pas de demander vos feuilles de soins pré-identifiées ainsi que les feuilles d’arrêts de travail et d’accident du travail.
S’immatriculer auprès des organismes sociaux
URSSAF
L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations (Urssaf) est l’organisme qui calcule et collecte vos cotisations et charges sociales obligatoires (maladie, allocations familiales…). La déclaration de votre activité auprès de cet organisme doit être faite obligatoirement dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité. Pour cela, c’est auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF qu’il faut s’adresser en premier. Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire en ligne.
Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (Carmf)
Que vous soyez conventionné secteur 1, secteur 2, ou non conventionné, l’adhésion et la cotisation à la CARMF est obligatoire. De même si vous faites des remplacements. L’inscription doit être faite dans le mois suivant le début de votre activité. Pour cela, vous devez envoyer par courrier à la CARMF le formulaire de déclaration.
Caisse d’Allocations Familiales
Exercer en libéral offre les mêmes droits que les salariés concernant les prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). L’inscription auprès de la CAF n’est pas obligatoire. Cependant, elle vous permet de bénéficier de plusieurs avantages sociaux.
Souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle
Enfin, les démarches administratives obligatoires pour l’installation libérale comprennent la souscription à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). En effet, posséder une RCP est obligatoire afin de pouvoir exercer sa profession, que le professionnel exerce à titre individuel ou au sein d’une société. Cette assurance couvre l’ensemble des actes pratiqués et les dommages éventuels occasionnés dans l’exercice de votre activité (article L.1142-2 du code de la santé publique). Attention, le manquement à cette obligation d’assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires!
