Pour les internes et jeunes médecins, remplacer pendant ses études est un bon moyen de se familiariser avec l’exercice libéral ou pour intégrer progressivement un nouveau cabinet. Mais entre les démarches administratives, les contrats et autres procédures obligatoires, il est facile de s’y perdre. On vous synthétise les différentes formalités et démarches administratives à effectuer et on vous donne quelques conseils pour vos futurs remplacements.
Sommaire
- Remplacer pendant ses études: les conditions
- Les formalités obligatoires, assurances et protection sociale
- La fiscalité pour les remplaçants
Remplacer pendant ses études: les conditions
Les étudiants en médecine peuvent être autorisés à exercer à titre de remplacement, lorsqu’un un professionnel de santé installé cesse temporairement son activité pour raison de congés maladie, maternité, vacances…. Il peuvent également remplacer un médecin en qualité d’adjoint en cas d’afflux exceptionnel de population. Cette dernière situation est constatée par un arrêté préfectoral et donne lieu à un contrat spécifique.
Les critères de remplacement
Pour remplacer, la règle de base est la même pour tout le monde: l’étudiant doit remplacer un professionnel de santé correspondant à ses qualifications et à son diplôme. Mais les critères de remplacement peuvent varier selon les professions. Par exemple, le nombre de professionnels remplacés est limité à 2 pour les infirmières et infirmiers. Que vous soyez chirurgien-dentiste, sage-femme, médecins ou infirmer/infirmière, renseignez-vous donc bien sur les conditions de remplacements relatives à votre profession. Si vous êtes étudiant en médecine, L’article L4131-2 du Code de la santé publique précise les conditions légales pour pouvoir remplacer un confrère:
- Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France (soit les années DFASM1, DFASM2 et DFASM3 (pour Diplôme de Formation Approfondie en Sciences Médicales 1, 2 et 3), correspondant aux années 4,5 et 6 des études de médecine), ou être titulaires d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
- Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie.
Si vous remplissez ces critères, vous devez ensuite vous rapprocher du conseil départemental de l’Ordre des médecins pour obtenir une licence de remplacement, puis une autorisation de remplacement. Le médecin remplacé doit quant à lui demander l’autorisation à son conseil départemental de se faire remplacer par un étudiant en médecine.
Obtenir une license et une autorisation de remplacement
Pour obtenir une licence de remplacement, vous pouvez effectuer la demande auprès du président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre département d’habitation. Vous devrez remplir un questionnaire à renvoyer avec les justificatifs suivants:
- preuve de la validation du 2e cycle des études médicales
- justificatif d’inscription en 3e cycle ou de mise en disponibilité pour l’année universitaire en cours avec précision du motif
- relevé des semestres de stage validés délivré par la faculté de médecine ou l’Agence régionale de santé
Elle est valable un an et renouvelable chaque année si vous apportez la preuve que vous poursuivez bien vos études médicales.
Attention: la license est un document sans valeur juridique. Il constate simplement qu’un interne remplit les critères de formation requis dans la spécialité concernée pour effectuer le remplacement d’un médecin. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.
L’autorisation de remplacement est délivrée par le conseil départemental de l’Ordre des médecins. Une fois la demande d’autorisation de remplacement du médecin accompagnée de la licence de remplacement de l’étudiant reçue, l’Ordre autorise le remplacement si les conditions légales sont remplies. Le conseil départemental de l’Ordre autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Attention: l’autorisation de remplacement, c’est du sérieux! Si vous remplacez un professionnel de santé sans autorisation, vous risquez jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende pour délit d’exercice illégal. Par ailleurs, l’assurance maladie peut vous demander de rembourser les prestations versées.
Le contrat de remplacement
Il convient ensuite d’établir un contrat pour chaque période de remplacement. Et cela même s’il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée. Le contrat définit les conditions du poste : durée, rémunération (encaissement des honoraires par le médecin titulaire puis rétrocession à son remplaçant), conditions d’occupation des locaux, obligations déontologiques, etc. Le document est à envoyer à l’Ordre des médecins pour autorisation. Il est important puisqu’il constitue non seulement une garantie en cas de faute médicale, mais aussi un document référence en cas de différend ou d’installation. A savoir: la loi prévoit la possibilité pour les médecins remplacés de restreindre l’installation de leur remplaçant pendant un certain temps. En effet, l’article 86 du Code de Déontologie Médicale précise qu’au bout de 90 jours de remplacements pour un même médecin, celui-ci et ses associés peuvent s’opposer à votre installation dans un secteur proche pendant une durée de deux ans.
Notre conseil: Il est possible d’enlever cette clause de non-installation et la remplacer par une mention en toutes lettres « Clause de non-installation nulle et non avenue ». En effet, la démographie médicale a bien changé depuis la rédaction des contrats-types de remplacements. Il est courant que des médecins proches de la retraite cherchent un remplaçant qu’ils espèrent fidéliser pour pouvoir transmettre leur cabinet.
Les formalités obligatoires, assurances et protection sociale
Responsabilité Civile Professionnelle
En tant que remplaçant, vous devez aussi payer vos charges sociales et fiscales. D’autre part, le remplacement a beau être temporaire, l’étudiant remplaçant demeure entièrement responsable vis à vis des patients. Ainsi, il est obligatoire de s’assurer au titre de la responsabilité civile professionnelle (RCP) pour être couvert en cas d’erreurs médicales, fautes déontologiques, qui sont susceptibles d’être sanctionnées sur un plan civil, pénal ou disciplinaire.
Prévoyance
Le statut de médecin remplaçant étudiant est bien plus précaire qu’il n’y paraît. En effet, tant que vous n’êtes pas thésé, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Et puisque c’est la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) qui fournit les Indemnités Journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie, rien n’est prévu pour vous assurer des revenus minimums si vous vous retrouvez dans l’incapacité de travailler. Il est donc très important de souscrire une prévoyance auprès des organismes privés, avant tout problème.
URSSAF
L’Union de Recouvrement des Cotisations de sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) est l’organisme qui s’occupe de calculer et collecter les cotisations sociales. Vous devez vous inscrire auprès de l’Urssaf dans les 8 jours qui suivent votre premier remplacement. Vous pouvez déclarer votre activité sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) affilié à l’Urssaf. Retrouvez notre article sur l’Urssaf.
Notre conseil: Si vous estimez effectuer très peu de remplacements, vous avez la possibilité de signaler à l’URSSAF le montant des sommes que vous estimez gagner. Comme l’Urssaf prélève la première année d’exercice sur la base d’une moyenne des revenus perçus par les médecins en début d’exercice, cela vous permettra de ne pas être trop ponctionné.
Assurance Maladie
L’inscription au régime PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) est obligatoire. Elle doit être faite à partir du 30ème jour effectif de remplacement. Pensez bien à prendre rendez-vous avec un conseiller de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre département. Il vous indiquera les pièces justificatives à présenter lors de votre affiliation.
Assurance auto
Pour les visites à domicile, vous allez utiliser votre voiture de manière professionnelle et non plus uniquement pour les trajets domicile-travail. Prévoyez-donc d’assurer votre voiture en véhicule professionnel. Selon les compagnies d’assurance, la majoration est en général de 50 à 100 euros par an.
La fiscalité pour les remplaçants
Le régime Micro-BNC
Tant que vous percevrez moins de 70 000 euros par année civile, vous pouvez opter pour le régime Micro-BNC. Au-delà, vous passerez en « régime de la déclaration contrôlée ». Le régime Micro-BNC est un régime de simplification de la déclaration des revenus, réservé aux entreprises (et donc aux médecins libéraux) dont le chiffre d’affaires annuel est considéré comme faible. Il doit être inférieur à 32 600 €. Ce régime est fiscalement intéressant car il vous donne droit à un abattement (réduction de la base d’imposition) de 34% de vos revenus imposables. Le revenu imposable correspond à 66% de vos recettes d’exercice libéral imposable. En revanche, il ne vous permettra pas de déduire vos frais professionnels puisqu’ils sont le plus souvent inférieurs à 34% de vos recettes. Dès le début de votre activité libérale, vous pouvez vous tourner vers l’Association de Gestion Agrée (AGA). Elle peut vous conseiller sur le régime le plus avantageux pour votre activité. Elle est d’ailleurs vivement recommandée si vous ne bénéficiez pas du régime micro-BNC.
Cotisation Foncière des Entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local collecté au profit de la commune, du département, de la région et de la communauté d’agglomération. La CFE est dûe par toute personne qui exerce une activité non salariée. Elle concerne également les étudiants en médecine effectuant des remplacements. Vous n’avez pas de démarche à effectuer car c’est l’URSSAF qui renseigne le service des impôts, chargé de collecter la CFE. Cependant, il faut savoir que vous pouvez faire une demande de dégrèvement (réduction) du montant de votre cotisation. Vous devez prouvez que votre activité est ponctuelle, c’est-à-dire inférieure à un ou deux mois de remplacement par exemple. Il vous suffit de contacter l’interlocuteur de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) correspondant à votre ville.
Ouvrir un compte bancaire
Il est vivement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié uniquement à votre activité professionnelle. Cela vous facilitera considérablement la vie quand vous devrez tenir votre comptabilité. Il est conseillé d’ouvrir un simple compte courant, réservé à vos recettes et dépenses professionnelles. Prendre un “compte professionnel” n’est absolument pas obligatoire, sachant en plus que les frais de gestions sont importants et surtout inutiles lorsqu’on fait des remplacements. La situation change si vous décidez de vous installer, car les opérations financières qui lui sont propres nécessitent un “compte pro”.
Le remplacement, en bref
- Demander sa licence et son autorisation de remplacement auprès de l’Ordre des Médecins
- Etablir un contrat de remplacement à chaque remplacement et l’envoyer à l’Ordre des Médecins pour autorisation
- Se déclarer auprès de l’URSSAF dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement
- Penser à s’inscrire à la CPAM une fois 30 jours de remplacements cumulés
- Souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
- Penser à souscrire une prévoyance auprès d’un assureur privé
- Assurer sa voiture en tant que véhicule professionnel
- Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité libérale
